Calendrier, obligations TVA, dématérialisation, formats acceptés : ce que les PME, professions libérales et artisans doivent savoir avant le 1er septembre 2026.
Date à retenir : 1er septembre 2026. À cette date, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre s’applique plus tard, selon la taille de l’entreprise, jusqu’en septembre 2027.
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA. Le cadre est fixé par l’article 289 du Code général des impôts et par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle concerne les échanges entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations (B2G).
Ce guide répond aux questions que nous posent le plus souvent nos clients PME, professions libérales, artisans et auto-entrepreneurs.
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est une facture dématérialisée de bout en bout : émission, transmission et réception se font dans un format de données normé, via un canal validé par l’administration fiscale. Elle peut être traitée automatiquement par les systèmes d’information des entreprises.
Définition légale. Selon l’article 289 du Code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme électronique, dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité sont garanties.
Facture électronique vs facture PDF : la confusion à éviter
Un PDF envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. C’est sans doute le point le plus mal compris. Voici la distinction :
| Critère | Facture PDF (email) | Facture électronique |
|---|---|---|
| Format structuré normé | Non | Oui (UBL, CII, Factur-X) |
| Transmission via plateforme agréée | Non | Oui (PDP ou Portail Public de Facturation) |
| Traitement automatisable | Non | Oui |
| Conforme à la réforme 2026 | Non | Oui |
| Valeur probante | Possible sous conditions | Garantie |
Le format Factur-X mérite une mention à part : c’est un fichier PDF qui contient une couche de données XML structurées. Lisible par un humain, traitable par une machine. C’est souvent le meilleur compromis pour une PME ou un cabinet libéral qui veut faire la transition sans tout casser.
Calendrier de la réforme : qui est concerné et quand ?
La réforme s’applique en deux vagues entre 2026 et 2027, selon la taille de l’entreprise.
- 1er septembre 2026 — Réception obligatoire pour toutes les entreprises. Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille : TPE, PME, grande entreprise, profession libérale, artisan.
- 1er septembre 2026 — Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI. Les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou CA supérieur à 50 M€) et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 — Émission obligatoire pour les PME, TPE, professions libérales et artisans. Les petites et moyennes entreprises, TPE, professions libérales, artisans et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA devront à leur tour émettre leurs factures électroniquement.
Attention au piège. Beaucoup de PME pensent n’être concernées qu’en 2027. C’est faux. Dès septembre 2026, vos fournisseurs grandes entreprises vous enverront des factures électroniques. Si vous n’êtes pas prêt à les recevoir, vous bloquerez vos propres achats.
Les transactions concernées
La réforme vise les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA :
- Transactions B2B (entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA)
- Transactions B2G (entreprise vers administration publique — déjà en vigueur via Chorus Pro depuis 2020)
Les ventes aux particuliers (B2C) et les échanges avec des fournisseurs étrangers ne sont pas concernés par l’e-invoicing. Ils relèvent d’une obligation différente, l’e-reporting (voir plus bas).
Le cas des professions libérales, artisans et auto-entrepreneurs
Le critère déterminant n’est ni le statut, ni la taille : c’est l’assujettissement à la TVA.
| Profil | Assujetti TVA ? | Concerné ? | Date émission |
|---|---|---|---|
| Professionnel libéral (CA > seuil franchise) | Oui | Oui | 1er septembre 2027 |
| Artisan assujetti TVA | Oui | Oui | 1er septembre 2027 |
| Auto-entrepreneur en franchise de base TVA | Non | Non (émission) | Réception dès 2026 |
| Association non assujettie | Non | Non | — |
E-invoicing et e-reporting : ne pas confondre
La réforme introduit deux notions distinctes que l’on mélange souvent.
E-invoicing (facturation électronique). C’est l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques structurées pour les transactions B2B assujetties à la TVA. Ces factures passent obligatoirement par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou par le Portail Public de Facturation (PPF), qui remplace Chorus Pro.
E-reporting (transmission de données). C’est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement qui ne relèvent pas de l’e-invoicing : ventes B2C, opérations avec l’étranger. L’objectif est de donner à l’administration une vision en temps réel pour lutter contre la fraude à la TVA.
En pratique : si vous vendez à la fois à des entreprises et à des particuliers (ou à l’étranger), vous serez soumis aux deux obligations en parallèle.
Les 5 étapes pour préparer votre dématérialisation
Préparer la réforme ne veut pas dire tout changer d’un coup. Voici la démarche que nous recommandons à nos clients.
1. Auditer vos flux de facturation actuels
Combien de factures émettez-vous par mois ? Dans quel format ? Par quel canal : PDF par mail, logiciel de facturation, ERP ? Cet inventaire, aussi basique qu’il paraisse, est la première étape pour identifier votre périmètre et vos points de friction.
2. Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Toutes les factures électroniques devront transiter par une PDP immatriculée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), ou par le Portail Public de Facturation. Les PDP sont des opérateurs privés agréés qui assurent la transmission, le stockage et le contrôle des factures. Regardez trois choses en priorité : les intégrations avec votre logiciel comptable, la tarification, et la qualité du support.
3. Mettre à jour votre logiciel de facturation
Votre logiciel doit pouvoir générer des factures au format UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice) ou Factur-X. Si votre outil ne gère pas encore ces formats, parlez-en à votre éditeur. S’il est obsolète, c’est le moment de changer : migrer en urgence en 2026 coûtera plus cher.
4. Former vos équipes et prévenir vos partenaires
La bascule touche tous ceux qui manipulent des factures : comptables, assistants, responsables achats. Et prévenez vos fournisseurs et clients avant de basculer : une entreprise qui change de PDP sans en informer ses partenaires bloque sa propre facturation.
5. Vérifier la sécurité et la conformité RGPD
Les factures contiennent des données sensibles : montants, identités, coordonnées bancaires. Votre PDP et vos logiciels doivent chiffrer les flux, héberger les données en France ou dans l’Union européenne, et tracer les accès. Pensez aussi à la durée de conservation : 10 ans pour les documents comptables.
Le rôle de votre expert-comptable dans la transition
L’expert-comptable est bien placé pour orchestrer cette transition parce qu’il voit passer les flux de facturation de tous ses clients. Chez Tim Experts, nous intervenons sur :
- Diagnostic de votre maturité numérique et audit des flux de facturation
- Conseil sur le choix de la PDP et l’intégration avec votre logiciel comptable
- Accompagnement à la dématérialisation et à la gestion électronique des documents
- Formation de vos équipes aux nouveaux processus
- Vérification de la conformité fiscale (TVA, e-reporting) et de la sécurité des données
- Suivi réglementaire auprès de l’administration fiscale et de l’Urssaf
La réforme est surtout vue comme une contrainte. Pour la plupart des PME que nous accompagnons, c’est aussi l’occasion de moderniser leur gestion administrative et de raccourcir des délais de paiement qui traînent depuis des années.
L’équipe Tim Experts
Ce que la facturation électronique change concrètement
Au-delà de l’obligation, la bascule apporte des gains opérationnels mesurables.
| Bénéfice | Impact concret |
|---|---|
| Réduction des coûts | Une facture papier coûte entre 10 et 15 € à traiter, contre 1 à 2 € en électronique |
| Délais de paiement | Transmission instantanée, traitement automatisé côté client, détection d’erreurs en amont |
| Suivi de trésorerie | Statuts en temps réel (envoyée, reçue, approuvée, payée) dans le logiciel comptable |
| Lutte contre la fraude TVA | Contrôle automatique par l’administration, risque de redressement réduit |
| Archivage | Conservation numérique conforme pendant 10 ans, accessibilité immédiate en cas de contrôle |
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur exonéré de TVA est-il concerné ?
Pour l’émission, non. Un auto-entrepreneur en franchise de base de TVA (article 293B du CGI) n’est pas assujetti à la TVA et n’est pas tenu d’émettre des factures électroniques. En revanche, il devra pouvoir en recevoir dès le 1er septembre 2026, parce que ses fournisseurs, eux, en enverront.
Un PDF envoyé par email sera-t-il encore accepté après septembre 2026 ?
Non, pour les transactions B2B soumises à la TVA. Le PDF par email ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. À partir des dates d’obligation, les factures B2B devront passer par une PDP ou le PPF, dans un format structuré (Factur-X, UBL, CII). Le non-respect expose à des amendes.
Qu’est-ce qu’une PDP et dois-je en choisir une dès maintenant ?
Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur privé immatriculé par la DGFiP, habilité à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques pour le compte des entreprises. Choisissez et testez votre PDP en 2025 si possible. Les migrations en urgence se passent mal.
La facturation électronique concerne-t-elle les clients étrangers ?
Non pour l’e-invoicing, oui pour l’e-reporting. Les transactions avec des entreprises ou particuliers hors France ne sont pas soumises à l’obligation de facture électronique, mais les données de ces transactions doivent être transmises à l’administration fiscale via l’e-reporting.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique est passible d’une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an et par entreprise. Des pénalités supplémentaires s’appliquent en cas de défaut d’e-reporting.
Mon logiciel de comptabilité actuel est-il compatible ?
La plupart des éditeurs (Sage, Cegid, EBP, QuickBooks, Pennylane) ont annoncé des mises à jour. Vérifiez auprès du vôtre qu’il gère bien Factur-X, UBL et CII, et qu’il s’intègre aux PDP. Si votre logiciel est obsolète, c’est le moment de migrer.
Besoin d’accompagnement ?
Nos experts-comptables peuvent auditer votre situation et vous préparer à la réforme.
Tim Experts — Cabinet d’expertise comptable à Sarcelles (95). Comptabilité, fiscalité, juridique, gestion sociale, audit, conseil.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, consultez un expert-comptable.