Dans le bâtiment, la TVA ne suit pas toujours le circuit habituel. Quand une entreprise sous-traite des travaux à un autre professionnel, c’est le donneur d’ordre qui déclare et reverse la TVA à l’État, pas le sous-traitant. Le sous-traitant facture hors taxes, point. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation.
Le dispositif vient de la loi de finances 2014 (article 283-2 nonies du CGI). Il concerne tout le BTP : entreprises générales, artisans, auto-entrepreneurs, travaux publics. Mal appliqué, il déclenche des redressements. Bien compris, il ne coûte rien et sécurise la relation avec le sous-traitant.
L’essentiel en 3 points
- Le sous-traitant facture en HT et indique « Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI » sur sa facture.
- Le donneur d’ordre calcule la TVA correspondante, la déclare sur sa CA3 et la reverse à l’État.
- Le prix TTC final ne change pas. L’autoliquidation déplace la responsabilité du versement, rien d’autre.
Qu’est-ce que l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment ?
Définition et base légale
L’autoliquidation est un mécanisme dans lequel c’est l’acheteur qui reverse la TVA à l’État, pas le vendeur. Dans le BTP, cela veut dire que le donneur d’ordre paie la TVA sur les travaux qu’il sous-traite, au lieu que son sous-traitant l’encaisse et la reverse lui-même.
Le cadre est fixé par l’article 283-2 nonies du CGI, issu de la loi de finances pour 2014. L’objectif d’origine était très concret : lutter contre la fraude carrousel. Avant 2014, certains sous-traitants encaissaient la TVA facturée à leur client, puis disparaissaient sans jamais la reverser. L’État perdait des centaines de millions par an. Depuis 2014, le donneur d’ordre est directement responsable, ce qui coupe la fraude à la racine.
Exemple chiffré : HT, TVA et TTC
Prenons un cas simple. Une entreprise de construction (A) réalise un chantier de réhabilitation. Elle sous-traite l’électricité à une entreprise B pour 10 000 € HT, TVA à 20 %.
| Sans autoliquidation | Avec autoliquidation | |
|---|---|---|
| Facture du sous-traitant B | 12 000 € TTC (10 000 HT + 2 000 TVA) | 10 000 € HT (0 € TVA) |
| Qui reverse la TVA à l’État ? | L’entreprise B | L’entreprise A |
| TVA déclarée par A sur la CA3 | 0 | 2 000 € |
| Prix TTC au client final | Identique | Identique |
Le prix facturé au client final par A ne bouge pas. Seul le circuit de reversement change.
Qui est concerné par l’autoliquidation dans la construction ?
Le donneur d’ordre
Le donneur d’ordre est l’entreprise qui commande des travaux à un sous-traitant :
- Entreprise générale de bâtiment qui sous-traite des corps de métier (électricité, plomberie, menuiserie, peinture)
- Maître d’ouvrage délégué qui pilote des travaux pour un client
- Entreprise de travaux publics qui sous-traite de la voirie, du terrassement, du génie civil
Son obligation : déclarer la TVA autoliquidée sur la CA3, en l’inscrivant à la fois en TVA collectée et en TVA déductible (si les travaux ouvrent droit à déduction). En pratique, les deux lignes se compensent et le solde net est souvent nul.
Le sous-traitant
Le sous-traitant réalise les travaux pour le compte du donneur d’ordre. Peu importe sa forme juridique : SAS, SARL, EURL, entreprise individuelle, auto-entrepreneur.
Son obligation : facturer en HT uniquement, avec la mention légale. Il n’encaisse pas la TVA, ne la déclare pas, ne la reverse pas.
Le cas de l’auto-entrepreneur en franchise de TVA. Un auto-entrepreneur en franchise en base (article 293B du CGI) n’est pas assujetti à la TVA. Il ne facture jamais de TVA, sous-traitance ou pas. L’autoliquidation ne s’applique donc pas à lui quand il est sous-traitant. En revanche, s’il devient lui-même donneur d’ordre et fait appel à un sous-traitant assujetti, l’autoliquidation s’applique à ce dernier, pas à lui. C’est souvent la source de la confusion.
Les travaux concernés
L’autoliquidation s’applique aux travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition portant sur des immeubles. Concrètement :
- Gros œuvre : maçonnerie, béton, charpente, couverture
- Second œuvre : plomberie, électricité, menuiserie, isolation, peinture
- Travaux publics : voirie, réseaux, terrassement, génie civil
- Rénovation énergétique : isolation thermique, pompes à chaleur, remplacement de chaudières
- Bureaux d’études et prestations intellectuelles directement rattachées à un chantier immobilier
Ce qui n’est pas concerné : la fourniture de matériaux seuls (sans pose), la surveillance de chantier sans travaux, les opérations réalisées à l’étranger.
Comment faire une facture en autoliquidation de TVA ?
La facture du sous-traitant doit respecter des règles précises. Une facture incorrecte peut entraîner un rejet de la déductibilité chez le donneur d’ordre et exposer les deux parties à un redressement.
Les mentions obligatoires
Aux mentions légales habituelles (numéro, date, identité des parties, description de la prestation, prix unitaire), il faut ajouter les éléments propres à l’autoliquidation :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Montant HT | 10 000,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (ou 10 % pour la rénovation de logements anciens) |
| Montant TVA | 0,00 € (autoliquidation) |
| Montant TTC | 10 000,00 € |
| Mention légale obligatoire | « Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI » |
Erreur très fréquente. Beaucoup de sous-traitants écrivent « TVA non applicable » à la place de la mention d’autoliquidation. Ce n’est pas pareil. « TVA non applicable » désigne la franchise en base des auto-entrepreneurs (article 293B du CGI). Ça n’a rien à voir avec l’autoliquidation. Utiliser la mauvaise mention invalide la facture fiscalement.
Facturer au taux réduit de 10 %
Pour les travaux de rénovation sur des logements achevés depuis plus de 2 ans, le taux réduit de 10 % s’applique (article 279-0 bis du CGI). Le mécanisme d’autoliquidation ne change pas : le sous-traitant facture en HT, indique le taux de 10 %, sans le collecter. Le donneur d’ordre autoliquide sur la base du bon taux.
Les obligations comptables du donneur d’ordre
Déclaration sur la CA3
C’est l’obligation centrale. La TVA autoliquidée se déclare sur la CA3 en deux temps :
- Ligne TVA collectée : inscrire la base HT des travaux sous-traités et la TVA correspondante, comme s’il s’agissait d’une vente.
- Ligne TVA déductible : déduire simultanément cette même TVA, puisque c’est un achat ouvrant droit à déduction.
Résultat : dans la plupart des cas, l’effet sur la trésorerie du donneur d’ordre est nul. La TVA collectée et la TVA déductible s’annulent.
Impact sur la comptabilité
L’autoliquidation génère deux écritures symétriques qui s’annulent en trésorerie :
Débit 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) Crédit 44571 (TVA collectée)
Ces écritures se passent à la réception de la facture, pas au paiement. Un décalage dans les enregistrements peut déphaser les déclarations et générer des pénalités.
Un conseil pratique : sur un chantier multi-sous-traitants, tenez un sous-compte dédié ou un journal analytique séparé pour suivre l’autoliquidation chantier par chantier. Sinon, le rapprochement entre bilan et déclarations devient un cauchemar au moment du bilan annuel.
Le contrat de sous-traitance : une obligation souvent oubliée
L’autoliquidation présuppose l’existence d’un contrat de sous-traitance. La loi du 31 décembre 1975 impose un contrat écrit entre donneur d’ordre et sous-traitant, mentionnant :
- La nature et le périmètre des travaux sous-traités
- Le montant de la prestation
- Les conditions de paiement
- Les obligations d’assurance du sous-traitant
C’est le document qu’on ne pense jamais à rédiger sur les petits chantiers, et qui devient critique dès qu’un litige apparaît.
Assurance décennale
Tout sous-traitant qui intervient sur des travaux de construction doit souscrire une assurance décennale (loi Spinetta, article L241-1 du Code des assurances). Cette garantie couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pour le donneur d’ordre, vérifier l’attestation décennale du sous-traitant avant tout démarrage de chantier n’est pas une formalité optionnelle. En cas de sinistre, si le sous-traitant n’est pas couvert, la totalité de la responsabilité peut retomber sur l’entreprise principale. J’ai vu des cabinets se retrouver à devoir provisionner 200 000 € parce que personne n’avait demandé l’attestation.
Les erreurs les plus fréquentes
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Sous-traitant qui facture avec TVA au lieu de HT | Double paiement de TVA, risque de redressement pour les deux parties |
| Mention légale absente ou mal formulée | Rejet de la déductibilité chez le donneur d’ordre |
| Donneur d’ordre qui oublie de déclarer la TVA autoliquidée sur la CA3 | Rappel de TVA, intérêts de retard (0,20 %/mois), majoration |
| Autoliquidation appliquée à une prestation non éligible (fourniture pure) | Requalification et redressement |
| Auto-entrepreneur en franchise qui applique l’autoliquidation | Confusion de régimes, facture invalide |
Les pénalités pour défaut de déclaration s’élèvent à 5 % des sommes non déclarées, plus 0,20 % par mois d’intérêts de retard. Sur 100 000 € HT de sous-traitance, la facture grimpe vite à plusieurs milliers d’euros.
Tim Experts, expert-comptable BTP
L’autoliquidation exige une maîtrise des règles fiscales et des obligations comptables qui n’est pas à la portée de toutes les entreprises, surtout sur des chantiers multi-lots. Voici ce sur quoi nous intervenons pour nos clients du BTP :
- Vérification de l’éligibilité de vos prestations à l’autoliquidation
- Contrôle de vos factures (mentions, taux, cohérence HT/TTC)
- Gestion des déclarations CA3 et sécurisation des enregistrements comptables
- Révision des contrats de sous-traitance et vérification des attestations décennale
- Accompagnement en cas de contrôle fiscal sur vos opérations de sous-traitance
- Conseil sur l’optimisation fiscale (choix du régime TVA, taux réduit, rénovation énergétique)
Questions fréquentes
L’autoliquidation de TVA s’applique-t-elle uniquement au BTP ?
Non. Elle existe dans d’autres secteurs : achat de quotas de CO₂, transactions sur métaux non ferrés, prestations de services intra-UE entre entreprises. Cet article couvre uniquement le cas du BTP, régi par l’article 283-2 nonies du CGI.
Un sous-traitant peut-il refuser l’autoliquidation ?
Non. Dès que les conditions sont réunies (sous-traitance de travaux immobiliers entre deux assujettis à la TVA), c’est une obligation légale. Ni le sous-traitant ni le donneur d’ordre ne peuvent y déroger par accord contractuel.
Que se passe-t-il si le sous-traitant facture la TVA par erreur ?
La TVA facturée à tort reste due à l’État (article 283-3 du CGI). Le donneur d’ordre ne peut pas la déduire : il a payé une TVA irrécupérable. La seule solution propre est que le sous-traitant émette une facture rectificative sans TVA et établisse un avoir. C’est une situation très contentieuse en pratique : personne ne veut rembourser.
L’autoliquidation s’applique-t-elle à un sous-traitant étranger ?
Oui, sous conditions. Si un sous-traitant étranger réalise des travaux immobiliers en France pour un donneur d’ordre français assujetti à la TVA, l’autoliquidation s’applique. L’entreprise française déclare et reverse la TVA via le mécanisme de l’autoliquidation des services intracommunautaires.
Un auto-entrepreneur peut-il être donneur d’ordre en autoliquidation ?
Techniquement oui, si l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA (CA au-dessus du seuil de franchise). En pratique, la plupart des auto-entrepreneurs du BTP sont en franchise et ne sont donc pas assujettis. Dans ce cas, l’autoliquidation ne s’applique pas : le sous-traitant facture normalement avec TVA.
Comment gérer plusieurs taux de TVA sur un même chantier ?
Quand des travaux en taux normal (20 %) et en taux réduit (10 % pour la rénovation de logements anciens) coexistent sur un même chantier, chaque lot doit être facturé avec le taux qui lui correspond, en autoliquidation. Distinguez clairement les montants sur la facture et dans la CA3, sinon le contrôle fiscal va trancher à votre désavantage.
Ce qu’il faut retenir
- L’autoliquidation inverse la responsabilité du versement : c’est le donneur d’ordre, pas le sous-traitant, qui reverse la TVA.
- Le sous-traitant facture en HT avec la mention « Autoliquidation — art. 283-2 nonies du CGI ».
- Le donneur d’ordre déclare la TVA sur sa CA3 en la portant à la fois en collectée et en déductible.
- Le prix TTC au client final reste inchangé.
- Les erreurs exposent les deux parties à des redressements et pénalités.
- Un contrat de sous-traitance écrit et une assurance décennale valide sont indispensables.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une analyse adaptée à la situation de votre entreprise, contactez un expert-comptable spécialisé BTP.