Juridique d’entreprise
Le juridique et le chiffre, au même endroit : vos enjeux maîtrisés et toujours en règle
Tim Experts accompagne les dirigeants du Val-d'Oise sur le juridique courant de leur société : création et statuts, secrétariat juridique annuel, approbation des comptes, modifications statutaires, rédaction de CGV, conformité RGPD et recouvrement de créances.
En relation directe avec les experts-comptables du cabinet*, nos juristes spécialisés en droit des affaires et droit des sociétés accompagnent les dirigeants aux moments clés : vos actes sont cohérents avec vos comptes, sans aller-retour entre deux prestataires.
Le socle : la vie juridique de votre société. Création de société et rédaction des statuts (SARL, EURL, SAS, SASU), secrétariat juridique annuel — convocation de l'assemblée, rapport de gestion, procès-verbal d'approbation des comptes, affectation du résultat, dépôt au greffe —, modifications statutaires (transfert de siège, changement de dirigeant, capital) et mise à jour des bénéficiaires effectifs. Un oubli expose le dirigeant ; nous tenons ce calendrier pour vous.
Pour les contentieux complexes et les représentations en justice, nous travaillons avec des avocats partenaires — chacun son rôle, défini par la réglementation des professions.
01
Rédaction des CGV
Conditions générales de vente B2B et B2C adaptées à votre activité : délais de paiement, pénalités, réserve de propriété, responsabilité.
02
Mise en conformité RGPD
Registre des traitements, mentions d'information, données clients et salariés : la conformité RGPD concerne toute entreprise qui a un fichier clients ou des salariés.
03
Recouvrement de créances
Relances structurées, mise en demeure, puis procédure d'injonction de payer : obtenez le paiement de vos factures échues.
Ils nous font confiance
M
Mehdi C.
★★★★★
CGV refaites entièrement pour ma boutique en ligne : délais de paiement, réserve de propriété, tout est adapté à mon activité au lieu du modèle générique que j'avais téléchargé. Ils ont aussi mis mon registre RGPD en ordre. Efficace et sans jargon.
P
Patricia V.
★★★★★
Un client me devait 9 000 € depuis huit mois. Relances structurées, mise en demeure puis injonction de payer au tribunal de commerce : payé en trois mois. J'ignorais que mon expert-comptable pouvait gérer ça, ça m'a évité des honoraires d'avocat.
J
Jean-Marc D.
★★★★★
Approbation des comptes, PV d'assemblée, dépôt au greffe : avant je le faisais toujours en retard. Maintenant le cabinet tient le calendrier et me prévient. Le juridique et la compta au même endroit, c'est ce qui m'a fait changer de cabinet.
Bénéficiez des conseils d'une équipe de juristes dédiés
Le cabinet est installé au 5 avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles et intervient auprès des entreprises de Garges-lès-Gonesse, Villiers-le-Bel, Arnouville, Gonesse, Saint-Brice-sous-Forêt, Écouen, Groslay, Montmorency et de tout le Val-d'Oise (95).
Questions fréquentes
Un expert-comptable peut-il faire mon juridique ?
Oui, pour le juridique accessoire à sa mission comptable : secrétariat juridique annuel, actes courants de la vie sociale, formalités. Pour plaider ou pour les contentieux complexes, l'avocat reste compétent — nous travaillons alors ensemble.
Que risque une société qui n'approuve pas ses comptes chaque année ?
L'assemblée d'approbation doit se tenir dans les 6 mois de la clôture, et les comptes être déposés au greffe. À défaut : amende, injonction du tribunal de commerce et responsabilité du dirigeant en cas de difficultés ultérieures. Le dépôt tardif est aussi un mauvais signal pour vos banques.
Mes CGV téléchargées sur internet suffisent-elles ?
Rarement. Des CGV génériques ignorent vos délais de paiement réels, vos conditions de livraison et les usages de votre secteur ; en cas de litige, les clauses inadaptées ne vous protègent pas. Des CGV utiles se rédigent à partir de vos contrats et de vos incidents passés.
Combien coûte une injonction de payer ?
La requête devant le tribunal de commerce coûte quelques dizaines d'euros de frais de greffe, hors honoraires d'accompagnement. C'est la voie la moins coûteuse pour une facture non contestée. Nous évaluons d'abord si votre dossier s'y prête.
Faites-vous la mise à jour des bénéficiaires effectifs ?
Oui. Toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs et tenir cette déclaration à jour à chaque changement (cession de parts, entrée d'un associé). Nous vérifions ce point lors de chaque évènement de la vie sociale.
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